Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Sauf dérogation écrite de CanariCoach (Natacha Parma) les présentes conditions de vente sont seules applicables aux services prestés par CanariCoach.
2. Toute facture est payable au comptant.
3. Les montants sont exigibles et payables dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture sur le compte spécifié par CanariCoach.
4. Toute facture impayée dans les dix jours de sa date d’émission, portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois, à partir du dixième jour qui suit la date de la facture jusqu’ au paiement complet du montant dû.
5. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture dans les trente jours de son échéance, le montant restant dû est de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50,00 € sans préjudice du droit de CanariCoach d’exiger des dommages et intérêts plus élevés. En outre, CanariCoach se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout contrat en cours ou de notifier leur résiliation au client par lettre recommandée.
6. Toute réclamation relative aux factures doit être adressée à CanariCoach (à l’attention de Natacha Parma) par lettre recommandée dans les huit jours de leur émission.
7. Le droit belge est seul applicable. Tout litige directement ou indirectement lié à nos relations contractuelles est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles.